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Implications fiscales

BrusselsLife Team.

05 Jul 2012, 05:07 Last Updated: 13 Dec 2012, 07:12

En principe toutes les personnes domiciliées en Belgique sont soumises à l'impôt des personnes physiques (IPP) belges.

"Toutefois, en vertu d'un protocole d'accord entre l'Union européenne et la Belgique, certains fonctionnaires, personnalités et autres agents de l'Union européenne, de la Cour de Justice et de la Banque européenne d'Investissement (BEI), sont censés avoir conservé à l'étranger le domicile fiscal qu'ils y possédaient au moment de leur entrée en fonction. Cette mesure, communément appelée ""exception de domicile fiscal"", a pour effet de faire considérer les intéressés comme des non-habitants du Royaume - bien qu'ils aient établi en fait leur résidence en Belgique - et, dès lors, de les assujettir à l'impôt des non-résidents plutôt qu'à l'IPP. Peuvent prétendre à l'exception de domicile fiscal dès leur entrée en fonctions, les fonctionnaires, personnalités et agents précités qui ont établi leur résidence en Belgique en raison uniquement de leur engagement par l'Union européenne ou les organismes en cause et qui, au moment de leur entrée en fonctions, possédaient leur domicile fiscal sur le territoire d'un autre Etat membre. Le conjoint ainsi que les enfants à charge et sous la garde d'un fonctionnaire européen bénéficiant de l'exception de domicile fiscal peuvent eux-mêmes être considérés comme des non-habitants du Royaume s'ils possédaient leur domicile fiscal dans un Etat membre, autre que la Belgique, au moment de l'entrée en fonction du fonctionnaire du ménage duquel ils font partie. Pour le conjoint, il est en outre exigé qu'il n'exerce pas d'activité professionnelle propre. Le fonctionnaire européen qui, en plus de ses fonctions au service de l'Union européenne, exerce en Belgique une autre activité professionnelle quelconque perd normalement le droit au bénéfice de l'exception de domicile fiscal. Néanmoins, le retrait de ce droit ne se justifie pas lorsque cette autre activité professionnelle présente un caractère réellement accessoire car, en pareille éventualité, on peut admettre que la résidence en Belgique reste motivée uniquement par l'exercice des fonctions au service de l'Union européenne. Les conventions préventives de la double imposition que la Belgique a conclu avec les autres pays de la communauté européenne ont pour objectif de déterminer le pays compétent pour taxer les revenus source d'un état contractant obtenu par un résident de l'autre état. Elles prévoient notamment que les revenus d'immeubles situés en Belgique seront taxables en dans ce dernier pays. Enfin, les fonctionnaires européens doivent toutefois s'acquitter des taxes régionales (redevance TV, taxe sur les immondices, ...)."
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